La fiche de paie

📢 Actualité 2025 - 4 : La fiche de paie

La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire, est un justificatif de la rémunération que l’employeur doit obligatoirement remettre à son salarié.

📌 Quelles sont les mentions obligatoires de la fiche de paie ?

1. L'identité de l'employeur et du salarié

📝 Nom et adresse de l'employeur et éventuellement la désignation de l’établissement dont dépend le salarié

📝Code APE ou code NAF et Numéro SIRET

📝Convention collective de branche applicable

📝Nom, emploi du salarié et son niveau ou coefficient hiérarchique

📝Période et nombre d'heures de travail (heures au taux normal et heures supplémentaires)

📝Nature et volume du forfait pour les salariés concernés

📝Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base n'est pas la durée du travail

📝Nature et montant des éléments variables

2. La rémunération

📝Rémunération brute du salarié

📝Montants et assiettes des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié

📝Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié

📝Nature et montant des autres versements et retenues

📝Montant effectivement payé au salarié

📝Date de paiement

📝Dates de congés et montant de l'indemnité de congés payés

3. Les cotisations et contributions sociales

📝Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de cinq rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage

📝Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales

📝Montant total versé par l'employeur

📝Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie.

4. Le net à payer et net imposable

📝Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source.

5. Le montant net social

📝Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

6. L'impôt sur le revenu

📝Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source,

📝Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source,

📝Montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source,

📝Cumul annuel des montants de l'impôt sur le revenu prélevé à la source,

📝Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées, et cumul annuel

📌Quelles sont les mentions interdites sur la fiche de paie ?

Les mentions relatives à l’exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel ne doivent pas être indiquées.

La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer en annexe de la fiche de paie.

📌Comment devez-vous remettre sa fiche de paie au salarié ?

La fiche de paie est remise au moment du paiement du salaire, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique (sauf opposition du salarié).

Dans le cas d’une transmission dématérialisée, le salarié doit être informé, un mois avant la première émission du bulletin de paie ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin au format électronique.

📌Le salarié peut-il contester la fiche de paie ?

Le salarié peut contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude, même après avoir accepté la fiche de paie. Dans ce cas, l’employeur devra justifier, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire. Le salarié dispose d’un délai de trois ans à compter de la remise de sa fiche de paie pour mener une action en justice.

Inversement, un employeur peut demander le remboursement d'un salaire versé par erreur au salarié dans un délai de trois ans.

📌Combien de temps la fiche de paie doit-elle être conservée ?

Le salarié doit conserver ses fiches de paie sans limitation de durée.

L’employeur doit, quant à lui, conserver un double des bulletins de paie remis sous forme électronique pendant cinq ans.

De plus, l'employeur doit garantir la disponibilité au salarié de la fiche de paie émise au format électronique pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.